Conditions de validité des accords collectifsConditions de validité des accords collectifs
Publié le :
30/04/2014
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2014
La Cour de cassation vient de confirmer que « les conditions de validité d’un accord collectif sont d’ordre public ». Etait discutée, dans cette affaire, la possibilité pour un employeur de subordonner la validité d’un accord d’entreprise à sa signature par tous les syndicats représentatifs présents dans l’entreprise. Les juges ont rejeté l’argument de l’employeur qui faisait valoir que la liberté contractuelle l’autorisait à imposer l’unanimité. Cass. soc., 4 février 2014, n°12-35.333La Cour de cassation vient de confirmer que « les conditions de validité d’un accord collectif sont d’ordre public ». Etait discutée, dans cette affaire, la possibilité pour un employeur de subordonner la validité d’un accord d’entreprise à sa signature par tous les syndicats représentatifs présents dans l’entreprise. Les juges ont rejeté l’argument de l’employeur qui faisait valoir que la liberté contractuelle l’autorisait à imposer l’unanimité. Cass. soc., 4 février 2014, n°12-35.333
Historique
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