Disparition d’un syndicat patronal signataire : incidence sur les conventions ou accords collectifs
Publié le :
31/10/2016
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En cas de mise en cause d'une convention ou d'un accord collectif en raison de la disparition des organisations signataires, ladite convention ou ledit accord collectif continue de produire effet à l'expiration du délai d'un an qui suit le délai de préavis. La cour d'appel ayant constaté que le syndicat national des fabricants et importateurs d'huiles essentielles et de produits aromatiques naturels avait fait l'objet d'une fusion avec le syndicat national des fabricants de produits aromatiques de synthèse et que le nouveau syndicat professionnel Prodarom avait été créé le 13 décembre 1973, il en résulte que l'accord collectif du 1er juin 1968 avait été mis en cause. Cass. soc. 13 octobre 2016, n° 14-18.905 FS-PB
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