Forfait annuel en heures : contrainte horaire du salariéForfait annuel en heures : contrainte horaire du salarié
Publié le :
21/07/2014
21
juillet
juil.
07
2014
La Cour de cassation a précisé qu’une convention individuelle de forfait annuel en heures n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires indépendamment de toute contrainte liée à l'horaire collectif fixé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction. Le salarié en forfait heures n’est donc pas entièrement libre de ses horaires, contrairement à un salarié en forfait jours déconnecté de toute référence horaire. En l’espèce, pour faire face à des problèmes de production, une entreprise décide de la constitution au sein d’un atelier de deux équipes afin d'augmenter la plage horaire de travail. Le salarié, invoquant la liberté d'horaires prévue par la convention de forfait annuel en heures et la modification de son contrat de travail, a continué de se présenter à son poste de travail à ses horaires habituels. Il est licencié pour faute grave. La cour d’appel juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse en considérant que l’intéressé bénéficiait d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps et que le fait de lui imposer un horaire fixe constituait une modification de son contrat. La Cour de cassation casse cet arrêt. Cass. soc. 2 juillet 2014 n° 13-11.904 FS-PBLa Cour de cassation a précisé qu’une convention individuelle de forfait annuel en heures n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires indépendamment de toute contrainte liée à l'horaire collectif fixé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction. Le salarié en forfait heures n’est donc pas entièrement libre de ses horaires, contrairement à un salarié en forfait jours déconnecté de toute référence horaire. En l’espèce, pour faire face à des problèmes de production, une entreprise décide de la constitution au sein d’un atelier de deux équipes afin d'augmenter la plage horaire de travail. Le salarié, invoquant la liberté d'horaires prévue par la convention de forfait annuel en heures et la modification de son contrat de travail, a continué de se présenter à son poste de travail à ses horaires habituels. Il est licencié pour faute grave. La cour d’appel juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse en considérant que l’intéressé bénéficiait d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps et que le fait de lui imposer un horaire fixe constituait une modification de son contrat. La Cour de cassation casse cet arrêt. Cass. soc. 2 juillet 2014 n° 13-11.904 FS-PB
Historique
-
L’accord intercatégoriel signé par un seul syndicat catégoriel est nulL’accord intercatégoriel signé par un seul syndicat catégoriel est nul
Publié le : 29/07/2014 29 juillet juil. 07 2014Droit social / Négociation collective et durée du travailLa loi du 20 août 2008 subordonne la validité des accords d’entreprise à leur...
-
Forfait annuel en heures : contrainte horaire du salariéForfait annuel en heures : contrainte horaire du salarié
Publié le : 21/07/2014 21 juillet juil. 07 2014Droit social / Négociation collective et durée du travailLa Cour de cassation a précisé qu’une convention individuelle de forfait annu...
-
Conséquences d’un transfert sur une convention individuelle de forfait joursConséquences d’un transfert sur une convention individuelle de forfait jours
Publié le : 07/07/2014 07 juillet juil. 07 2014Droit social / Négociation collective et durée du travailSelon le Code du travail, la conclusion de conventions de forfait doit être p...
-
Un accord collectif peut revenir sur un avantage octroyé par usage à d’anciens salariésUn accord collectif peut revenir sur un avantage octroyé par usage à d’anciens salariés
Publié le : 30/06/2014 30 juin juin 06 2014Droit social / Négociation collective et durée du travailD’anciens salariés d’une caisse d’épargne bénéficiaient d’une prise en charge...
-
Forfait-jours : la CCN des cabinets d’expert-comptable invalidée Forfait-jours : la CCN des cabinets d’expert-comptable invalidée
Publié le : 26/05/2014 26 mai mai 05 2014Droit social / Négociation collective et durée du travailAprès la CCN des bureaux d’études (Syntec), la CCN des industries chimiques,...
-
Le don de jours de repos à un collègue dont l’enfant est gravement malade est possibleLe don de jours de repos à un collègue dont l’enfant est gravement malade est possible
Publié le : 19/05/2014 19 mai mai 05 2014Droit social / Négociation collective et durée du travailLe dispositif autorisant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gra...