Heures supplémentaires : le préjudice pour non-paiement des heures doit être justifié

Historique

• Dispositions supplétives relatives au travail effectif et à l'aménagement du temps de travail : rejet de la QPC
  Publié le : 20/09/2017 20 septembre sept. 09 2017
  Droit social / Négociation collective et durée du travail

  Droit social
   Les trois premiers alinéas de l'article L. 3121-8 et l'article L. 3121-45 du...
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• Des remboursements de frais plus élevés pour les cadres de direction prévus par accord sont justifiés
  Publié le : 17/08/2017 17 août août 08 2017
  Droit social / Négociation collective et durée du travail

  Droit social

  Droit social / Ethique et diversité
  Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des...
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• Heures supplémentaires : le préjudice pour non-paiement des heures doit être justifié
  Publié le : 21/07/2017 21 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Négociation collective et durée du travail

  Droit social
  L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir so...
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• Validité d’un forfait annuel en jours prévoyant un suivi effectif de la charge de travail
  Publié le : 10/07/2017 10 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Négociation collective et durée du travail

  Droit social
  Répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos, l'accord conc...
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• Travail dominical : intérêt à agir d’une union de syndicats
  Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017
  Droit social / Négociation collective et durée du travail

  Droit social
   Tout syndicat professionnel peut utilement, en vue de justifier d'un intérêt...
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• Les astreintes ne peuvent être fixées par le seul contrat de travail
  Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017
  Droit social / Négociation collective et durée du travail

  Droit social
  Selon  l’article L. 3121-7 du Code du travail, les astreintes sont mises en p...
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