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L’accord intercatégoriel signé par un seul syndicat catégoriel est nulL’accord intercatégoriel signé par un seul syndicat catégoriel est nul

Publié le : 29/07/2014 29 juillet juil. 07 2014
Droit social / Négociation collective et durée du travail

La loi du 20 août 2008 subordonne la validité des accords d’entreprise à leur signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages aux élections professionnelles. La question se posait de savoir si un syndicat catégoriel remplissant cette condition de majorité pouvait signer seul un accord intercatégoriel. La Cour de cassation répond par la négative : "en application du principe de spécialité, un syndicat représentatif catégoriel ne peut négocier et signer seul un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel, quand bien même son audience électorale, rapportée à l'ensemble des collèges électoraux, est supérieure à 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel". Selon la Haute juridiction, les syndicats représentatifs catégoriels ne se trouvent pas dans la même situation que les syndicats représentatifs intercatégoriels, tant au regard des conditions d'acquisition de leur représentativité que de leur capacité statutaire à participer à la négociation collective. Le syndicat catégoriel, parce qu’il ne représente, de par ses statuts, qu’une catégorie de salariés ne peut donc signer seul un accord couvrant toutes les catégories de salariés. Cass. soc. 2 juillet 2014 n° 13-14.622 FS-PBR La loi du 20 août 2008 subordonne la validité des accords d’entreprise à leur signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages aux élections professionnelles. La question se posait de savoir si un syndicat catégoriel remplissant cette condition de majorité pouvait signer seul un accord intercatégoriel. La Cour de cassation répond par la négative : "en application du principe de spécialité, un syndicat représentatif catégoriel ne peut négocier et signer seul un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel, quand bien même son audience électorale, rapportée à l'ensemble des collèges électoraux, est supérieure à 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel". Selon la Haute juridiction, les syndicats représentatifs catégoriels ne se trouvent pas dans la même situation que les syndicats représentatifs intercatégoriels, tant au regard des conditions d'acquisition de leur représentativité que de leur capacité statutaire à participer à la négociation collective. Le syndicat catégoriel, parce qu’il ne représente, de par ses statuts, qu’une catégorie de salariés ne peut donc signer seul un accord couvrant toutes les catégories de salariés. Cass. soc. 2 juillet 2014 n° 13-14.622 FS-PBR
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