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Non-respect des modalités du temps partiel modulé : pas de requalification automatique en contrat à temps complet

Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018

Le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention collective et l'accord d'entreprise est insuffisant en soi pour justifier la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet, dès lors qu'il n’est pas démontré que la durée du travail du salarié a été portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ou à la durée fixée conventionnellement.
Cass. soc. 12 septembre 2018, n° 16-18.030 FS-PB

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