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Permanences passées dans un logement de fonction à proximité du lieu de travail : est-ce une astreinte ?

Publié le : 24/10/2016 24 octobre oct. 10 2016
Droit social / Négociation collective et durée du travail

Constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Selon l'article L. 3121-5 du même Code, constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. La sujétion imposée au salarié de se tenir, durant les permanences, dans un logement de fonction mis à disposition à proximité de l'établissement afin d'être en mesure d'intervenir en cas d'urgence, ne l'empêchant pas de vaquer à des occupations personnelles, la période litigieuse ne constitue pas du temps de travail effectif. Cass. soc. 8 septembre 2016 n° 14-23.714 FS-PB
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