Fr En

Un accord collectif peut revenir sur un avantage octroyé par usage à d’anciens salariésUn accord collectif peut revenir sur un avantage octroyé par usage à d’anciens salariés

Publié le : 30/06/2014 30 juin juin 06 2014

D’anciens salariés d’une caisse d’épargne bénéficiaient d’une prise en charge des 2/3  de leur cotisation à une mutuelle santé. L’entreprise a conclu un accord collectif relatif aux avantages locaux et ayant vocation « à se substituer à l’ensemble des usages et mesures unilatérales ayant le même objet ». Elle cesse donc sa participation au financement de la mutuelle pour les retraités. Plusieurs syndicats contestent au motif que, selon la jurisprudence classique de la Cour de cassation, la dénonciation d’un usage ou d’un engagement unilatéral est sans effet si l’avantage est un avantage de retraite (Cass. soc. 30 novembre 2004 n° 02-45.367). Or la Cour de cassation a considéré que « lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l'entreprise qui ont vocation à négocier pour l'ensemble des salariés et anciens salariés, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage ». Donc peu importe la qualification de l’avantage, la dénonciation des usages et engagements unilatéraux par accord collectif auront les mêmes effets à l’égard des salariés en poste que des anciens salariés, les syndicats représentatifs étant habilités à négocier au nom des deux catégories. Cass. soc. 20 mai 2014 n° 12-26.322 FS-PBRD’anciens salariés d’une caisse d’épargne bénéficiaient d’une prise en charge des 2/3  de leur cotisation à une mutuelle santé. L’entreprise a conclu un accord collectif relatif aux avantages locaux et ayant vocation « à se substituer à l’ensemble des usages et mesures unilatérales ayant le même objet ». Elle cesse donc sa participation au financement de la mutuelle pour les retraités. Plusieurs syndicats contestent au motif que, selon la jurisprudence classique de la Cour de cassation, la dénonciation d’un usage ou d’un engagement unilatéral est sans effet si l’avantage est un avantage de retraite (Cass. soc. 30 novembre 2004 n° 02-45.367). Or la Cour de cassation a considéré que « lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l'entreprise qui ont vocation à négocier pour l'ensemble des salariés et anciens salariés, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage ». Donc peu importe la qualification de l’avantage, la dénonciation des usages et engagements unilatéraux par accord collectif auront les mêmes effets à l’égard des salariés en poste que des anciens salariés, les syndicats représentatifs étant habilités à négocier au nom des deux catégories. Cass. soc. 20 mai 2014 n° 12-26.322 FS-PBR

Historique

<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.