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Un accord collectif peut revenir sur un avantage octroyé par usage à d’anciens salariésUn accord collectif peut revenir sur un avantage octroyé par usage à d’anciens salariés

Publié le : 30/06/2014 30 juin juin 06 2014
Droit social / Négociation collective et durée du travail

D’anciens salariés d’une caisse d’épargne bénéficiaient d’une prise en charge des 2/3  de leur cotisation à une mutuelle santé. L’entreprise a conclu un accord collectif relatif aux avantages locaux et ayant vocation « à se substituer à l’ensemble des usages et mesures unilatérales ayant le même objet ». Elle cesse donc sa participation au financement de la mutuelle pour les retraités. Plusieurs syndicats contestent au motif que, selon la jurisprudence classique de la Cour de cassation, la dénonciation d’un usage ou d’un engagement unilatéral est sans effet si l’avantage est un avantage de retraite (Cass. soc. 30 novembre 2004 n° 02-45.367). Or la Cour de cassation a considéré que « lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l'entreprise qui ont vocation à négocier pour l'ensemble des salariés et anciens salariés, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage ». Donc peu importe la qualification de l’avantage, la dénonciation des usages et engagements unilatéraux par accord collectif auront les mêmes effets à l’égard des salariés en poste que des anciens salariés, les syndicats représentatifs étant habilités à négocier au nom des deux catégories. Cass. soc. 20 mai 2014 n° 12-26.322 FS-PBRD’anciens salariés d’une caisse d’épargne bénéficiaient d’une prise en charge des 2/3  de leur cotisation à une mutuelle santé. L’entreprise a conclu un accord collectif relatif aux avantages locaux et ayant vocation « à se substituer à l’ensemble des usages et mesures unilatérales ayant le même objet ». Elle cesse donc sa participation au financement de la mutuelle pour les retraités. Plusieurs syndicats contestent au motif que, selon la jurisprudence classique de la Cour de cassation, la dénonciation d’un usage ou d’un engagement unilatéral est sans effet si l’avantage est un avantage de retraite (Cass. soc. 30 novembre 2004 n° 02-45.367). Or la Cour de cassation a considéré que « lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l'entreprise qui ont vocation à négocier pour l'ensemble des salariés et anciens salariés, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage ». Donc peu importe la qualification de l’avantage, la dénonciation des usages et engagements unilatéraux par accord collectif auront les mêmes effets à l’égard des salariés en poste que des anciens salariés, les syndicats représentatifs étant habilités à négocier au nom des deux catégories. Cass. soc. 20 mai 2014 n° 12-26.322 FS-PBR
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