Un APC peut comporter des clauses étrangères à son objet légal, dépourvues d'effet substitutif
Publié le :
17/07/2026
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Si l'effet substitutif aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail d'un accord collectif de performance ne s'applique qu'à ses dispositions tendant à aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition, à aménager la rémunération au sens de l'article L. 3221-3 dans le respect des salaires minima hiérarchiques visés au I de l'article L. 2253-1 ou à déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise, la seule présence, dans cet accord collectif, de clauses étrangères à ces objets n'entraîne la nullité, ni de l'acte lui-même, ni desdites clauses.
Le salarié qui refuse leur application ne saurait donc être licencié sur le fondement du motif spécifique prévu par l’article L. 2254-2 du Code du travail.
Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-19.575 FS-BR