Astreinte : requalification en temps de travail effectif en cas de contraintes intenses
Publié le :
25/06/2025
25
juin
juin
06
2025
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
Une cour d’appel ne saurait retenir que le temps d’astreinte n’était pas un temps de travail effectif alors que le salarié était amené à intervenir régulièrement pendant les périodes d'astreinte et sans vérifier si l'intéressé, qui soutenait que son numéro de téléphone figurait sur la borne automatique de l'hôtel, avait été soumis à des contraintes d'une intensité telle qu'elles avaient affecté, objectivement et très significativement, sa faculté de gérer librement le temps pendant lequel ses services professionnels n'étaient pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles.
Cass. soc., 14 mai 2025, n° 24-14.319 F-B