L’action du syndicat et CSE en vue de l'octroi de titres-restaurants aux télétravailleurs est irrecevable
Publié le :
25/08/2025
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Si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d'égalité de traitement et demander, outre l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice ainsi causé à l'intérêt collectif de la profession, qu'il soit enjoint à l'employeur de mettre fin à l'irrégularité constatée, le cas échéant sous astreinte, il ne peut prétendre obtenir du juge qu'il condamne l'employeur à régulariser la situation individuelle des salariés concernés, une telle action relevant de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts. Dès lors, l’action pour obtenir la régularisation sous astreinte de la situation des salariés privés de titres-restaurant pendant les jours de télétravail, demande relevant de l'intérêt individuel des salariés concernés, est irrecevable.
Il en va de même de l'action du CSE, lorsque ses intérêts propres ne sont pas en cause.
Cass. soc., 4 juin 2025, n° 23-21.051 FD
Cass. soc., 4 juin 2025, n° 23-22.856 FD