"Indemnité de rupture conventionnelle : l'ANI ne s'applique pas à toutes les entreprises" par Jeannie Crédoz-Rosier et Inès Maroie
Publié le :
23/10/2018
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Retour, à l'occasion d'un litige concernant l'indemnité de rupture conventionnelle, sur la jurisprudence bien établie relative à la portée des accords nationaux interprofessionnels étendus.
Par Jeannie Crédoz-Rosier, avocate associée et Inès Maroie, avocate chez Flichy Grangé Avocats.
Article publié dans le Feuillet rapide Social n°21/18 le 16 octobre 2018
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