Réduction du temps de travail : incidence d’un jour de repos tombant un jour férié
Publié le :
06/07/2023
06
juillet
juil.
07
2023
Lorsqu’un jour de repos prévu par un accord de réduction du temps de travail, autre que le dimanche, coïncide avec un jour férié, le salarié n’a pas vocation à bénéficier d’un jour de repos supplémentaire ou, à défaut, d’une indemnité compensatrice.
Cass. soc., 10 mai 2023, n° 21-24.036, FB
Historique
-
"Expertise sur la politique sociale : le droit à l'information de l'expert du CSE ne se limite pas au bilan social, ni à la BDESE" par Frédéric-Guillaume Laprévote et Nina Barbot
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Dans les médiasDans ces deux arrêts, la Cour de cassation réaffirme que l'information à laqu...