Licenciement économique : le contrôle effectif par une personne physique peut caractériser l’existence d’un groupe pour le périmètre de reclassement
Publié le :
09/04/2026
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Pour l’application de l’obligation de reclassement prévue à l’article L. 1233-4 du Code du travail, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies par le Code de commerce.
Pour dire le licenciement pour motif économique fondé, l'arrêt retient, après avoir constaté qu'il n'y avait pas de poste à pourvoir aux fins de reclassement au sein de la société [O], que celle-ci ne faisait pas partie d'un groupe et qu'il n'existait aucun lien capitalistique entre cette société et la société In Visio, le seul fait de disposer du même gérant ne suffisant pas à démontrer l'existence d'un groupe.
Alors que M. [O], gérant de la société [O] dont il était actionnaire majoritaire, détenait directement 70 % du capital de la société In Visio dont il était président, en sorte que les conditions du contrôle effectif prévues par l'article L. 233-3, I, du Code de commerce étaient remplies entre ces sociétés.
Cass. soc., 11 févr. 2026, n° 24-18.886, FS-B