Historique

• Lundi 12 octobre 2026 | Matinée d'actualités sociales et jurisprudentielles
  Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026
  Les petits-déjeuners

  Matinées d'actualités
  Le cabinet vous propose un décryptage des principales évolutions législatives...
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• Détachement et portée du certificat A1 : le juge peut écarter des certificats frauduleux non effectivement réexaminés par l'État membre émetteur
  Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026
  Droit social / Mobilité internationale et expatriation

  Droit social
  Il se déduit de la jurisprudence de la CJUE que le fait pour l'Etat membre d'...
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• Préjudice d'anxiété : la durée de prescription est fixée à 10 ans
  Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Une femme, exposée in utero à un médicament perturbateur endocrinien prescrit...
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• Le salarié dont l'employeur n'a pas respecté son obligation de formation doit démontrer un préjudice pour être indemnisé
  Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Si le fait que la salariée n'ait bénéficié que d'une seule formation professi...
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• Proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ne fait pas présumer une discrimination
  Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle...
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• Contrôle Urssaf : une lettre d'observations peut être valable même si elle ne liste pas tous les documents consultés
  Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  Selon l'article R. 243-59 du CSS, dans sa rédaction applicable à la date du c...
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