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Ce qui change | Rupture conventionnelle individuelle : la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi diminue

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social

Par arrêté du 19 juin 2026, publié au Journal officiel du 23 juin suivant, les dispositions de l’avenant n°2 du 10 avril 2026 modifiant la convention d’assurance chômage sont rendues applicables à tous les salariés et employeurs. Cet avenant, conclu dans le prolongement de l'avenant n°3 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage, signé le 25 février 2026, modifie notamment le régime d'indemnisation applicable aux salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle.

Réduction de la durée de versement de l’allocation d’assurance chômage après une rupture conventionnelle individuelle

À compter du 1er septembre 2026, les demandeurs d’emploi ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle (RCI) verront la durée maximale de leur indemnisation réduite par rapport à celle prévue par le droit commun. Cette durée sera fixée à 456 jours (15 mois) pour les allocataires âgés de moins de 55 ans à la date de fin de leur contrat de travail (608 jours pour les allocataires résidant en outre-mer) et à 624 jours (20,5 mois) pour les autres (913 jours pour ceux résidant en outre-mer).  Ils ne pourront par ailleurs pas bénéficier du complément de fin de droit, qui permet une prolongation de l'indemnisation lorsque la conjoncture du marché du travail se dégrade sensiblement.

Possibilité de demander une prolongation des droits, sous certaines conditions

Les demandeurs d’emploi âgés de 55 ans et plus ayant signé une rupture conventionnelle individuelle pourront toutefois formuler une demande de prolongation de leurs droits auprès de France travail, au plus tard dans les 30 jours suivant l’expiration de leurs droits. Pour apprécier le bien-fondé de cette demande, France travail tiendra compte des démarches effectivement réalisées par l’intéressé pour réaliser son projet professionnel et notamment des éléments figurant dans l’examen de sa situation devant intervenir au cours du mois suivant l’atteinte de son 360ème jour d’indemnisation. Le refus de France travail pourra être contesté devant l’instance paritaire compétente.

Absence d’impact sur l’indemnisation perçue après une rupture conventionnelle collective

Ces nouvelles dispositions ne concernent que les salariés dont le contrat est rompu dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle ; elles n’impacteront pas les salariés ayant quitté l’entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective, lesquels continueront à bénéficier d’une durée maximale d’indemnisation comprise, sauf dérogation contraire, entre 548 et 822 jours en fonction de leur âge (entre 750 et 1095 jours pour les demandeurs d’emploi résidant en outre-mer).
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