Forfait mensuel en heures : les heures supplémentaires hors forfait sont calculées sur la semaine et non sur le mois
Publié le :
26/08/2025
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Selon l'article L. 3121-29 du Code du travail les heures supplémentaires se décomptent par semaine.
La conclusion d'une convention de forfait en heures sur le mois n'emporte pas de dérogation au principe du décompte du travail dans un cadre hebdomadaire. Une cour d’appel ne saurait débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour les deux années demandées, au motif que les heures supplémentaires hors forfait doivent être appréhendées sur une période mensuelle et non chaque semaine.
Cass. soc., 25 juin 2025, n° 24-16.317 FD
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