Licenciement du délégué à la protection des données
Publié le :
02/01/2023
02
janvier
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01
2023
La protection accordée au délégué à la protection des données contre des décisions défavorables qui seraient en relation avec l’exercice de ses missions vise à préserver son indépendance fonctionnelle et à garantir l’effectivité du RGPD. Elles ne font pas obstacle au licenciement du DPO qui ne posséderait plus les qualités professionnelles requises pour exercer ses missions, ne s’en acquitterait pas conformément au RGPD ou qui manquerait aux règles internes à l’entreprise applicables à tous ses salariés.
Conseil d’Etat, 21 octobre 2022, n° 459254
Historique
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