"Accident du travail grave ou mortel : responsabilité civile, responsabilité pénale" interview de Bruno Fieschi et Laurent Gamet

Historique

• "Accidents du travail et maladies professionnelles" par Bruno Fieschi
  Publié le : 25/06/2018 25 juin juin 06 2018
  Dans les médias
  Violation des articles R. 441-11 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale...
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• Liability of the parent company in redundancies due to faulty interference
  Publié le : 25/06/2018 25 juin juin 06 2018
  News
  Even when a co-employment situation cannot be characterized, it’s still possi...
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• Contestation d’une expertise du CHSCT : la date de saisine du juge s’entend de celle de l’assignation
  Publié le : 22/06/2018 22 juin juin 06 2018
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  La demande en justice devant le président du tribunal de grande instance stat...
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• Point de départ du délai de prescription de l’action en requalification fondée sur l’absence d’une mention obligatoire du CDD
  Publié le : 22/06/2018 22 juin juin 06 2018
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Aux termes de l'article L. 1471-1 du Code du travail dans sa rédaction applic...
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• Constitue un délit de travail dissimulé le fait de minorer les obligations lors d’une déclaration à l’Urssaf
  Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  L'article L. 8221-5, 3°, du Code du travail, qui répute travail dissimulé par...
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• Faute inexcusable : le taux d’incapacité réévalué par le tribunal du contentieux technique est inopposable à l’employeur qui n’a pas été appelé à l’instance
  Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  Si la CPAM est fondée à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majo...
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