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Canada: Supreme Court concludes Arbitrators can have Exclusive Jurisdiction over Human Rights Disputes

Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
Source : leglobal.org
In Northern Regional Health Authority v Horrocks, 2021 SCC 423, (“Horrocks”) the Supreme Court of Canada held, in a 6-1 ruling, that the Manitoba Human Rights Commission did not have jurisdiction to hear a human rights dispute in a unionized workplace.  Rather, the Court ruled that, given the legislative framework in Manitoba, labour arbitrators... Lire la suite

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