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Faute de la société mère : prise de décision dans son seul intérêt préjudiciable à sa filiale

Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social

Dès lors qu'à l'initiative de la société mère, sa filiale avait financé le groupe pour des montants hors de proportion avec ses moyens financiers, que notamment le droit d'exploiter la licence de la marque avait été transféré à titre gratuit à une autre société du groupe, les redevances dues au titre du contrat de licence étaient facturées à la filiale, que celle-ci avait dû donner en garantie un immeuble pour un financement bancaire destiné exclusivement à une autre société du groupe et que cet immeuble avait été vendu au profit des organismes bancaires, il en résulte que la société mère avait pris, par l'intermédiaire des sociétés du groupe, des décisions préjudiciables dans son seul intérêt d'actionnaire, lesquelles avaient entraîné la liquidation partielle de la filiale.
La cour d'appel a pu en déduire que la société mère avait par sa faute, concouru à la déconfiture de la filiale et à la disparition des emplois qui en est résultée.
Cass. soc. 24 mai 2018, n° 16-22.881 FS-PB
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