"L'accord de substitution au sens de l'article L. 2261-14 du code du travail" par Louis Aluome
Publié le :
12/06/2021
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La notion d'accord de substitution souffre encore aujourd'hui d'une absence de définition claire, sans équivoque. Sa nature, son contenu et ses évolutions soulèvent ainsi nombre d'interrogations qu'il importe de résoudre pour garantir le succès économique et social du transfert de l'entreprise.
Article publié dans le Droit social n° 6 le 12 Juin 2021 (article réservé aux abonnés)
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