Fr En
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. News
  3. Webinars
  4. Register for webinars
  5. Responsabilité de la société mère dans des licenciements économiques du fait de fautes : conditions

Responsabilité de la société mère dans des licenciements économiques du fait de fautes : conditions

Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social

Des salariés licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur entreprise, demandent des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la société mère en raison de fautes délictuelles de celle-ci ayant conduit à la liquidation de leur employeur.
En l’espèce, la cour d’appel constate que la situation de la filiale était compromise depuis le début des années 2000 en l'absence de mise en œuvre de moyens commerciaux, technologiques ou industriels par les acquéreurs successifs. Elle relève d’une part, qu'une large partie de la trésorerie injectée avant la cession au profit de la société mère avait été absorbée par les pertes de la société dont la dégradation extrêmement rapide de la trésorerie n'avait pu être empêchée malgré de multiples actions menées au sein de l'entreprise, d’autre part que l'avance en compte courant de la filiale au profit de la société mère avait été remboursée et que la facturation de "management fees" entre les deux sociétés correspondait à de réelles prestations.
Par ailleurs, la cour d’appel retient que la société mère n'avait pas à mettre en œuvre au lieu et place de sa filiale une stratégie industrielle et commerciale ainsi qu'une politique de gestion des ressources humaines notamment par des plans de formation ou de prévention des risques psychosociaux et que la dégradation rapide de la trésorerie de la filiale était de nature à légitimer le refus de la société mère de financer un PSE, qui était elle-même en difficultés économiques.
Au vu de ses diverses constatations, la cour d’appel a pu décider que la société mère n'avait pas, par les décisions de gestion prises, commis de faute ayant compromis la bonne exécution par sa filiale de ses obligations ni contribué à sa situation de cessation des paiements.
Cass. soc. 24 mai 2018, 16-18.621 PB 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 373 374 375 376 377 378 379 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK