Historique

• Actions gratuites : le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse avant leur acquisition ne peut prétendre qu’à la réparation de la perte de chance
  Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Le salarié qui n'a pu, du fait de son licenciement sans cause réelle et série...
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• La date à retenir | 1er mai 2025 | Assurance chômage : baisse du taux de la contribution patronale
  Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  La contribution temporaire d’assurance chômage de 0,05 %, en vigueur depuis 2...
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• L’ancienneté peut justifier une différence de rémunération, sauf si elle est prise en compte dans une prime d’ancienneté
  Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  En application du principe d’égalité de traitement, si des mesures peuvent êt...
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• Une prime annuelle versée pendant huit ans ne constitue pas un usage sans constat de fixité
  Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
   Le paiement d’une prime est obligatoire pour l’employeur lorsque son verseme...
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• La date à retenir | 01.01.2025
  Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur dans les...
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• Les sommes issues de l’utilisation des droits affectés sur le compte épargne-temps n’entrent pas dans l’assiette de calcul d’un 13e mois
  Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
  Les sommes issues de l'utilisation, par le salarié, des droits affectés sur s...
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