Historique
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Une procédure disciplinaire statutaire irrégulière empêche-t-elle de licencier un salarié protégé ?
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialUn salarié d’EDF a été licencié pour motif disciplinaire, après autorisation...
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Le délai de prescription applicable à une demande d’annulation d’une transaction est de cinq ans
Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialIl résulte de la combinaison des articles 2224 du Code civil, et L. 1471-1, a...
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Obligation de sécurité du salarié : les propos dégradants peuvent être sanctionnés
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025Droit social / Santé - Sécurité au travailDroit socialTout salarié doit, aux termes de l'article L. 4122-1 du Code du travail, pren...
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RCC : le salarié n’a pas à agir en nullité de la convention de rupture pour obtenir un complément d’indemnité
Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialL'absence de demande en annulation de la rupture d'un commun accord de son c...
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En cas de contestation du poste proposé, le médecin du travail doit de nouveau être sollicité
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Droit social / Santé - Sécurité au travailDroit socialSelon l'article L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail, lorsque l'employeur...
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Le chiffre à retenir | 4 005 euros
Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025Droit social / Sécurité sociale - Contrôle UrssafDroit socialA compter du 1er janvier 2026, le plafond mensuel de la sécurité sociale (PAS...