Historique

• Expertise : un accord collectif peut la réserver au CSE central même s’il prévoit que l’information consultation a lieu au niveau des CSE d’établissement
  Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Un accord d’entreprise peut réserver au CSE central le droit à expertise port...
  Lire la suite
• L’indemnité pour licenciement nul n’est pas due en cas de rupture discriminatoire de la période d’essai
  Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Le salarié dont la rupture de la période d'essai est nulle pour motif discrim...
  Lire la suite
• Le licenciement pour faute grave reste possible avant la prise d’effet d’une rupture conventionnelle
  Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  En l'absence de rétractation de la convention de rupture, l'employeur peut li...
  Lire la suite
• Prise en charge d’une maladie professionnelle : la durée d’exposition au risque s’apprécie à la date de la déclaration de la maladie
  Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Sauf dispositions contraires, c’est à la date de la déclaration de la maladie...
  Lire la suite
• Demander au salarié de rendre ses dossiers et moyens d’accès à l’entreprise peut constituer un licenciement verbal
  Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  Lorsque l'employeur manifeste la décision irrévocable de rompre le contrat de...
  Lire la suite
• Forfait mensuel en heures : les heures supplémentaires hors forfait sont calculées sur la semaine et non sur le mois
  Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Selon l'article L. 3121-29 du Code du travail les heures supplémentaires se d...
  Lire la suite