Application du principe de l’autorité de la chose jugée au pénal lorsqu’un contentieux au civil porte sur la faute inexcusable de l’employeur
Publié le :
03/02/2023
03
février
févr.
02
2023
La relaxe de l’employeur poursuivi devant une juridiction pénale pour blessures involontaires s’impose au juge civil saisi d’une demande en faute inexcusable reposant sur les mêmes faits. Le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s’oppose, dans ce cas, à ce que la faute inexcusable soit retenue contre l’employeur.
Cass. civ. 2e, 1er décembre 2022, n° 21-10.773 FB
Historique
-
The Legal 500 Country Comparative Guides | Flichy Grangé Avocats | Employee Incentives in France 2023
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023Partners Camile Ventejou and Romain Guichard have authored an exclusive Q&A f...