La Cour d'appel de Paris applique le barème Macron parce qu’elle juge la réparation appropriée au cas d’espèce
Publié le :
15/10/2019
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Dans un arrêt rédigé en termes très succincts la Cour d’appel de Paris a estimé que la réparation à hauteur des deux mois prévus par le barème Macron constitue une réparation du préjudice adéquate et appropriée à la situation d'espèce. En conséquence, il n'y a pas lieu de déroger au barème réglementaire et de considérer ce barème contraire aux conventions internationales.
L’audience avait eu lieu avant les avis du 17 juillet de la Cour de cassation.
CA Paris, pôle 6, ch. 3, 18 septembre 2019, nº 17/06676
Historique
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