JT du Social #2 - Octobre 2019

Historique

• Le défaut de consultation annuelle du CE/CSE ne rend pas inopposable un accord d’aménagement du temps de travail
  Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
   Le défaut de consultation annuelle du comité d’entreprise sur les décisions...
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• The saga of the Macron dismissal indemnification scale continues : a court of appeal admits that it is possible to rule out the application of the scale when an application of the ceiling would result in a disproportionate infringement of the employee’s r
  Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019
  One of the Macron Orders of September 2017 established a compensation scale i...
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• Non-concurrence et pension de retraite : les cotisations versées au titre de la contrepartie perçue après liquidation de la retraite ne sont pas intégrées au calcul des droits à pension
  Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Selon l’article R. 351-10 du CSS, la pension de retraite liquidée n’est pas s...
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• Exceptional purchasing power premium will be extended
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  News
  In response to the movement of “yellow vests”, a law of December 24, 2018 all...
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• Any employee exposed to a harmful or toxic substance may, under certain conditions, seek compensation from his employer, due to the obligation to ensure the safety of employees
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  News
  Under French law, the “anxiety damage” helps to indemnify the situation of pe...
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• JT du Social #2 - Octobre 2019
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  La vie du cabinet
  Au programme ce mois-ci : • la disparition des CE, DP, CHSCT au 31 décembr...
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