Licenciement irrégulier et injustifié : pas de cumul des indemnités
Publié le :
07/07/2026
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Il résulte de l'article L. 1235-2, alinéa 4, et des articles L. 1235-3, dernier alinéa, et L. 1235-5, du code du travail que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise. Lorsque le licenciement est à la fois irrégulier et injustifié, seule l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse est due.
Cass. soc, 6 mai 2026, n° 25‑12.673 FB
Historique
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