Retrait d’un titre d’accès à une zone sécurisée : licenciement du salarié sans obligation préalable de reclassement ni préavis
Publié le :
06/02/2019
06
février
févr.
02
2019
Le retrait, par le préfet, du titre d’accès à une zone sécurisée rend impossible l’exécution du contrat de travail par le salarié. Dès lors, dans de telles circonstances, aucune obligation légale ou conventionnelle de reclassement ne pèse sur l’employeur.
La cour ne saurait condamner l'employeur à payer à ce salarié une indemnité compensatrice de préavis alors que, du fait du retrait de son habilitation, il était dans l'impossibilité d'effectuer son préavis.
Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 17-13.199 FS-PB
Historique
-
"La négociation sur le CSE, un an après son entrée en vigueur : comment concilier efficacité et proximité de l’instance ?" par Aurélie Cormier Le Goff
Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019Dans les médiasUn an après l’entrée en vigueur de l’ordonnance qui a créé le comité social e...