Le terme d’un CDD pour remplacement d’un salarié absent n’a pas à être notifié par écrit au remplaçant
Publié le :
09/10/2019
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Si, en application de l’article L. 1242-7 du Code du travail, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l’absence de ce salarié, il n’est pas exigé que l’employeur y mette fin par écrit.
Dès lors ne méconnaît pas ce texte la cour d’appel qui retient souverainement qu’un salarié a été valablement informé par un appel téléphonique de la fin de son contrat à durée déterminée.
Cass. soc., 18 septembre 2019, n° 18-12.446, FP
Historique
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