Historique
-
Licenciement nul d'un salarié protégé : l’indemnisation ouvre droit à congés payés
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Droit social / Représentants du personnelDroit socialUn salarié protégé dont le licenciement est nul en l’absence d’autorisation a...
-
Un seul registre des alertes en santé publique et environnement par CSE
Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022Droit social / Représentants du personnelDroit socialLes alertes du travailleur ou du représentant du personnel au CSE en matière...
-
L'employeur ne vote pas pour désigner un mandataire du CSE pour agir en justice
Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022Droit social / Représentants du personnelDroit socialSi les décisions du CSE portant sur ses modalités de fonctionnement et l'orga...
-
Le CSE signataire d’un accord de participation ne peut pas soulever l’exception d’illégalité d’une clause de cet accord
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Droit social / Représentants du personnelDroit socialL’article L. 2262-14 du Code du travail ne distingue pas, lorsqu’il fixe le p...
-
L'arrêt à ne pas manquer
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022Droit social / Représentants du personnelDroit socialLes consultations ponctuelles ne sont pas subordonnées au respect préalable d...
-
Défaut de consultation des IRP pour la mise en œuvre d’un règlement intérieur : action du syndicat
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit social / Représentants du personnelDroit socialUn syndicat est recevable à demander en référé que soit suspendu le règlement...