Participation : nouvelles précisions sur la prise en compte des salariés en CDD pour le calcul de l’effectif
Publié le :
12/07/2017
12
juillet
juil.
07
2017
S’agissant du calcul de l’effectif pour la mise en place de la participation aux résultats à laquelle sont tenues les entreprises de 50 salariés et plus, sont notamment pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, sauf s'ils remplacent un salarié absent. La période de référence s'entend des douze mois précédant immédiatement la date concernée pour calculer mois par mois les effectifs, peu important qu'à la fin du mois où s'effectue le décompte, le contrat de travail des salariés en contrat à durée déterminée ait pris fin.
Cass. soc. 1er juin 2017, n° 16-16.779 FS-PB
Historique
-
Caractère collectif du régime de prévoyance : exclusion des salariés ayant moins d’un an d’ancienneté continue
Publié le : 11/07/2017 11 juillet juil. 07 2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraiteEst collectif un contrat qui bénéficie de façon impersonnelle et générale à...
-
La rémunération des interventions lors d’astreintes entre dans le calcul du maintien de salaire
Publié le : 10/07/2017 10 juillet juil. 07 2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraiteDroit social / Santé et sécuritéAux termes de la convention collective des bureaux d'études techniques, l'em...