Réunion du CHSCT : l’ordre du jour peut être envoyé par courriel
Publié le :
21/12/2015
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décembre
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2015
Le président du CHSCT doit transmettre à tous les membres du comité, au moins quinze jours avant la date prévue pour la réunion de ce comité, l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents s'y rapportant, sans que lui soit imposée une forme particulière. Satisfait à cette obligation, l'envoi de ces documents par voie électronique au moyen d'une liste de distribution. Cass. soc., 25 novembre 2015, n° 14-16.067, FS-PB
Historique
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