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Clause de garantie d’emploi : elle s’applique même en cas d’inaptitude physique du salarié

Publié le : 15/06/2015 15 juin juin 06 2015
Droit social / Contrat de travail
Droit social / Représentants du personnel

Le contrat de travail peut prévoir une clause de garantie d’emploi par laquelle l’employeur s’engage à ne pas rompre le contrat pendant un certain temps, ou prévoyant que le contrat aura une durée minimale. Dans ce cas, le contrat ne peut être rompu pendant la période couverte par la garantie qu'en cas d'accord des parties, de faute grave du salarié ou de force majeure. Le non-respect de la clause entraîne l’obligation de verser les salaires restant dus jusqu’au terme de la période de garantie.
Ne procède d’aucune de ces causes la rupture motivée par l'inaptitude physique du salarié trouvant son origine dans la situation de harcèlement moral dont il avait été la victime. L’employeur est donc condamné à verser une somme au titre de cette garantie d’emploi.
Cass. soc. 15 avril 2015 n° 13-21.306 FS-PB
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