Date d’effet de l’annulation des élections professionnelles
Publié le :
27/04/2015
27
avril
avr.
04
2015
L’annulation des élections des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membres de ces institutions représentatives du personnel qu’à compter du jour où elle est prononcée.
Il en résulte que l’annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise est sans incidence sur la régularité de l’élection des membres du CHSCT organisée antérieurement.
Cass. soc. 15 avril 2015 n° 14-19.139 FS-PB
Historique
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