Mesure de la représentativité syndicale : critère de l’indépendance
Publié le :
17/08/2015
17
août
août
08
2015
Le respect du critère de l'indépendance s'apprécie de façon autonome par rapport aux autres critères, et doit être satisfait de façon permanente. L'indépendance est, en effet, une condition fondamentale de l'aptitude d'un syndicat à représenter la collectivité des travailleurs. Il ne suffit donc pas au syndicat de faire valoir son audience au sein de l'entreprise telle qu'elle découle des résultats électoraux ci-dessus rappelés pour établir sa représentativité.
C’est au syndicat qui conteste l’indépendance d’un autre syndicat qu'il incombe d'apporter la preuve de ses allégations, laquelle peut résulter d'un faisceau d'indices.
CA Paris pôle 6 ch 2, 4 juin 2015 n° 13/07945
Historique
-
Licenciement d’un salarié protégé prononcé après la période de protection : attention au motif invoqué
Publié le : 13/10/2015 13 octobre oct. 10 2015Droit social / Représentants du personnelLe licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne...
-
Elections professionnelles : cas des salariés mis à disposition se rendant ponctuellement sur les lieux de l’entreprise
Publié le : 06/10/2015 06 octobre oct. 10 2015Droit social / Représentants du personnelSont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, et d...
-
Désignation d’un RSS : appréciation du seuil de 50 salariés
Publié le : 31/08/2015 31 août août 08 2015Droit social / Représentants du personnelAux termes de l'article L. 2143-3 du Code du travail, la désignation d'un dél...
-
Délégué syndical : conditions de désignation dans un établissement distinct
Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015Droit social / Représentants du personnelL'existence d'un établissement distinct au sens de l'article L. 2143-3, aliné...
-
Mesure de la représentativité syndicale : critère de l’indépendance
Publié le : 17/08/2015 17 août août 08 2015Droit social / Représentants du personnelLe respect du critère de l'indépendance s'apprécie de façon autonome par rapp...
-
Représentant syndical au comité d’établissement : le syndicat doit être représentatif dans l’établissement
Publié le : 03/08/2015 03 août août 08 2015Droit social / Représentants du personnelIl résulte de l'article L. 2324-2 du Code du travail dans sa rédaction issue...