Une politique de réduction des effectifs peut justifier une expertise pour risque grave
Publié le :
07/12/2015
07
décembre
déc.
12
2015
La politique de réduction des effectifs menée par la société ayant entraîné un alourdissement de la charge de travail ainsi qu'une importante pression sur les salariés, à l'origine de cas sérieux de souffrance au travail, voire de harcèlement moral et se traduisant par une augmentation sensible des plaintes relatives à des situations de stress ainsi que par des arrêts de travail pour dépression, la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'un risque grave au sens de l'article L. 4614-12 du Code du travail. Cass. soc., 25 novembre 2015, n° 14-15.815, FS-D
Historique
-
Une politique de réduction des effectifs peut justifier une expertise pour risque grave
Publié le : 07/12/2015 07 décembre déc. 12 2015Droit social / Représentants du personnelLa politique de réduction des effectifs menée par la société ayant entraîné u...
-
Le comité d’entreprise ne peut intenter une action en exécution d’un accord collectif
Publié le : 01/12/2015 01 décembre déc. 12 2015Droit social / Représentants du personnelSi les organisations ou groupements ayant la capacité d'ester en justice, lié...
-
Moment de la contestation par l’employeur des frais d’expertise
Publié le : 30/11/2015 30 novembre nov. 11 2015Droit social / Représentants du personnelL'employeur, tenu sauf abus de supporter les frais de l'expertise, peut en co...
-
Frais d’expertise CHSCT : prise en charge par l’employeur jugée inconstitutionnel
Publié le : 30/11/2015 30 novembre nov. 11 2015Droit social / Représentants du personnelSelon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, lorsque le CHSCT dé...
-
Autorisation de licenciement d’un salarié protégé délivrée après une prise d’acte
Publié le : 24/11/2015 24 novembre nov. 11 2015Droit social / Représentants du personnelLorsqu'un salarié titulaire d'un mandat de représentant du personnel prend ac...
-
Rupture conventionnelle : le salarié protégé doit informer l’employeur du renouvellement de son mandat
Publié le : 20/10/2015 20 octobre oct. 10 2015Droit social / Représentants du personnelUne salariée conseiller prud’homal demande la nullité de sa rupture conventio...