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Demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé : l’inspecteur du travail ne peut remettre en cause le périmètre de reclassement défini dans le PSE

Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021

Pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, L’inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé doit s'assurer, sous le contrôle du juge, qu'il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié.
Toutefois, lorsque le licenciement projeté est inclus dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), comportant un plan de reclassement, et que ce plan est adopté par un document unilatéral, l’inspecteur du travail, s’il doit s'assurer de l'existence, à la date à laquelle il statue sur cette demande, d'une décision d'homologation du PSE, il ne peut ni apprécier la validité du PSE ni, plus généralement, procéder aux contrôles qui n'incombent qu'au Direccte saisi de la demande d'homologation du plan. Il ne lui appartient pas davantage de remettre en cause le périmètre du groupe de reclassement qui a été déterminé par le PSE pour apprécier s'il a été procédé à une recherche sérieuse de reclassement du salarié protégé.
CE 22 juillet 2021 n° 427004
 

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