Elections professionnelles : attention aux informations à transmettre en cas de vote électronique

Historique

• Elections professionnelles : attention aux informations à transmettre en cas de vote électronique
  Publié le : 01/06/2015 01 juin juin 06 2015
  Droit social / Représentants du personnel
  L'absence d'indication précise, lors de l'envoi du matériel de vote, de l'heu...
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• Les modalités de prise des heures de délégation ne peuvent être imposées au salarié
  Publié le : 26/05/2015 26 mai mai 05 2015
  Droit social / Représentants du personnel
  L'employeur ne démontrant pas avec l'évidence requise en référé, l'existence...
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• Violation du statut protecteur du délégué du personnel : indemnité limitée à 30 mois
  Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015
  Droit social / Représentants du personnel
  Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail...
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• Vote par correspondance : la mention des horaires du scrutin dans le PV n’est pas obligatoire
  Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015
  Droit social / Représentants du personnel
  Au titre de l'article R. 57 du Code électoral, le président du bureau de vote...
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• L’utilisation du crédit d’heures pour travailler ailleurs est une violation de l’obligation de loyauté
  Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015
  Droit social / Représentants du personnel
  L'utilisation par un salarié protégé de ses heures de délégation pour exercer...
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• Qui informer pour dénoncer un usage concernant les attributions des représentants du personnel ?
  Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015
  Droit social / Représentants du personnel
  La dénonciation par l'employeur d'un usage doit, pour être régulière, être pr...
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