Fr En

En présence d’un accord réservant les consultations récurrentes au CSE central, les CSE d’établissement ne peuvent désigner un expert

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022

L’article L. 2312-19 du Code du travail prévoit la possibilité de déterminer par accord d’entreprise les niveaux auxquels sont conduites les consultations récurrentes du CSE, et, le cas échéant, leur articulation. Il est en conséquence permis de réserver les consultations récurrentes au CSE central, ce qui est de toute façon le principe sauf en ce qui concerne la consultation sur la politique sociale qui peut être conduite au niveau central et au niveau des établissements.
Lorsque la consultation est ainsi conduite devant le CSE central et des CSE d’établissements, ces derniers peuvent, le cas échéant, recourir à un expert. Le peuvent-ils encore lorsqu’un accord collectif prévoit expressément que la consultation est de la seule compétence du CSE central ? Non, selon la Cour de cassation : lorsque, en vertu d’un accord d’entreprise, les consultations récurrentes sont conduites au niveau de l’entreprise et sont de la compétence du seul CSE central, un CSE d’établissement ne peut procéder à la désignation d’un expert à ce sujet.
Cass. soc., 9 mars 2022, n° 20-19.974 F-B
 

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.