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Le temps de trajet d’un représentant du personnel s’impute sur le crédit d’heures

Publié le : 22/12/2014 22 décembre déc. 12 2014

En l’absence de prévision contraire de la loi, un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur, le temps de trajet, pris pendant l’horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives, s’impute sur les heures de délégation. Cass. soc. 9 décembre 2014 n° 13-22.212 FS-P

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