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Les modalités de prise des heures de délégation ne peuvent être imposées au salarié

Publié le : 26/05/2015 26 mai mai 05 2015
Droit social / Représentants du personnel

L'employeur ne démontrant pas avec l'évidence requise en référé, l'existence d'un usage général, fixe, constant et plus favorable que la loi relativement à la prise des heures de délégation par les salariés investis de mandats représentatifs, la cour d'appel a pu en déduire que la note par laquelle la direction avait imposé à ces salariés de prendre la totalité de leurs heures de délégation au cours de trois à quatre jours maximum chaque mois, constituait un trouble manifestement illicite qu'il lui appartenait de faire cesser.
Cass. soc. 16 avril 2015 n° 13-21.531 F-D
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