Licenciement du salarié protégé : précisions sur le délai de recours hiérarchique contre la décision de l’Inspecteur du travail
En imposant un délai de deux mois au recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail, les dispositions de l'article R. 2422-1 du Code du travail ont entendu se référer à la règle générale du contentieux administratif selon laquelle un recours gracieux ou hiérarchique contre une décision administrative doit être exercé avant l'expiration du délai de recours contentieux pour interrompre ce délai. Par suite, le délai de deux mois dans lequel doit s'exercer le recours qu'elles mentionnent est, comme le délai de recours contentieux que ce recours est susceptible d'interrompre, un délai franc.En conséquence, le respect de ce délai s'apprécie à la date à laquelle le pli contenant le recours hiérarchique est présenté par les services postaux au ministre chargé du travail.
En se fondant sur la date à laquelle le pli contenant le recours hiérarchique du salarié avait été, non pas envoyé par ce dernier, mais reçu par le ministre chargé du travail, pour juger que ce recours avait été introduit tardivement et n'avait pu conserver le délai de recours contentieux, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit.
CE 30 janvier 2019, n° 410603, recueil Lebon
Historique
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Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019Droit social / Représentants du personnelDroit social / Ethique et diversitéIl résulte tant de l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Uni...