Fr En

Licenciement d’un salarié protégé à l’issue de sa période de protection lorsque sa faute perdure : l’autorisation n’est pas toujours requise

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022

Il est de règle que le licenciement d’un salarié au terme de la période de protection prononcé en raison de faits commis pendant cette période et qui auraient dû être soumis à l’inspecteur du travail est irrégulier. La Cour de cassation apporte toutefois un tempérament à cette règle, lorsque le comportement fautif du salarié a persisté après l’expiration de la période de protection. En pareil cas, le comportement fautif du salarié peut justifier le prononcé d’un licenciement sans l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.
En l’espèce, un salarié bénéficiant d’une protection au titre de sa candidature aux élections professionnelles avait fait l’objet d’une sanction disciplinaire avant la période de protection en raison d’un comportement agressif, insultant et dénigrant envers ses collaborateurs, ce comportement s’étant poursuivi pendant la période de protection et au-delà de celle-ci.
Pour annuler le licenciement du salarié et ordonner sa réintégration, les juges du fond avaient considéré que, dès lors que les faits reprochés au salarié avaient été commis pour partie pendant la période de protection, l’autorisation de l’inspecteur du travail était requise. La Cour de cassation censure leur décision en leur reprochant de ne pas avoir recherché si ce n’était pas postérieurement à l’expiration de la période de protection que l'employeur avait eu une exacte connaissance des faits reprochés au salarié commis durant cette période, d’une part, et si, d’autre part, le comportement fautif reproché au salarié n’avait pas persisté après l’expiration de la période de protection.
Cass. soc., 16 février 2022, n° 20-16.171 publié
 

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.