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Local du délégué du personnel sans porte

Publié le : 30/03/2015 30 mars mars 03 2015

Un salarié délégué du personnel réclame des dommages et intérêt à l’entreprise au motif que le local mis à sa disposition n'est pas un local fermé par une porte et sert de passage, en sorte que la confidentialité n’est pas assurée.
Il est débouté par les juges du fond : le salarié disposait de tranches horaires exclusives à sa guise et l'inspecteur du travail, venu visiter les lieux, n'avait pas relevé de non-conformité.
Cass. soc. 5 mars 2014 n° 13-23.430 F-D

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