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Nullité du licenciement du salarié protégé et portée de l’obligation de réintégration

Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019

Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Il en résulte que s'il n'a pas satisfait à cette obligation, l'employeur, qui ne justifie pas d'une impossibilité de réintégration, ne peut licencier le salarié en raison d'un refus de modification de son contrat de travail et le licenciement prononcé en raison de ce seul refus est nul.
Cass. soc. 5 décembre 2018, n° 16-19.912 FS-PB
 

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