Périmètre de l’annulation des élections en cas d’irrégularités commises dans un bureau
Publié le :
15/07/2015
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juillet
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2015
L’annulation des élections des représentants du personnel ne peut être limitée à un seul bureau de vote mais doit nécessairement produire leurs effets dans le périmètre des deux établissements concernés.
Cass. soc. 15 avril 2015 n° 11-60.684 FS-D
Historique
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