Recours à l’expertise et ordre du jour du CHSCTRecours à l’expertise et ordre du jour du CHSCT
Publié le :
15/12/2014
15
décembre
déc.
12
2014
Dès lors que l'ordre du jour de la réunion prévoyait la mise en place d'une commission d'enquête à la suite de l'alerte émise par deux membres du CHSCT concernant la situation d'une salariée et de la lettre de cette dernière relative à une situation de harcèlement, la désignation d'un expert afin de déceler les sources de souffrance au travail et les risques psychosociaux associés était en lien avec la question inscrite à l'ordre du jour.
En outre, ce document n'avait pas à être joint à l'envoi de l'ordre du jour car le projet de résolution n'était pas de ceux nécessitant un examen préalable afin de permettre aux membres du CHSCT de se prononcer en toute connaissance de cause sur la nécessité du recours à une expertise.
Cass. soc. 19 novembre 2014 n° 13-21.523 FS-DDès lors que l'ordre du jour de la réunion prévoyait la mise en place d'une commission d'enquête à la suite de l'alerte émise par deux membres du CHSCT concernant la situation d'une salariée et de la lettre de cette dernière relative à une situation de harcèlement, la désignation d'un expert afin de déceler les sources de souffrance au travail et les risques psychosociaux associés était en lien avec la question inscrite à l'ordre du jour.
En outre, ce document n'avait pas à être joint à l'envoi de l'ordre du jour car le projet de résolution n'était pas de ceux nécessitant un examen préalable afin de permettre aux membres du CHSCT de se prononcer en toute connaissance de cause sur la nécessité du recours à une expertise.
Cass. soc. 19 novembre 2014 n° 13-21.523 FS-D
Historique
-
Le temps de trajet d’un représentant du personnel s’impute sur le crédit d’heures
Publié le : 22/12/2014 22 décembre déc. 12 2014Droit social / Représentants du personnelEn l’absence de prévision contraire de la loi, un usage ou un engagement unil...
-
Elections professionnelles : le mandat du syndicat pour présenter une liste peut être verbal
Publié le : 22/12/2014 22 décembre déc. 12 2014Droit social / Représentants du personnelSi un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son...
-
Recours à l’expertise et ordre du jour du CHSCTRecours à l’expertise et ordre du jour du CHSCT
Publié le : 15/12/2014 15 décembre déc. 12 2014Droit social / Représentants du personnelDès lors que l'ordre du jour de la réunion prévoyait la mise en place d'une c...
-
Règlement intérieur du CHSCT : il ne peut limiter les prérogatives de l’employeurRèglement intérieur du CHSCT : il ne peut limiter les prérogatives de l’employeur
Publié le : 24/11/2014 24 novembre nov. 11 2014Droit social / Représentants du personnelDeux clauses du règlement intérieur d’un CHSCT ont été annulées parce qu’elle...
-
L’employeur doit établir la nature confidentielle des documents transmis au CEL’employeur doit établir la nature confidentielle des documents transmis au CE
Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014Droit social / Représentants du personnelLa Cour de cassation a précisé que l'information donnée aux membres du comité...
-
Déménagement du local du comité d’entrepriseDéménagement du local du comité d’entreprise
Publié le : 03/11/2014 03 novembre nov. 11 2014Droit social / Représentants du personnelL'employeur doit fournir au comité d’entreprise un "local aménagé », selon l’...