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Recours hiérarchique : le délai de 2 mois est un délai francRecours hiérarchique : le délai de 2 mois est un délai franc

Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014
Droit social / Représentants du personnel

Le Code du travail prévoit que le salarié protégé dont le licenciement est prononcé dispose d'un délai de deux mois pour exercer un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail en vue d'obtenir l'annulation de l'autorisation délivrée par l'Inspecteur du travail. Pour le Conseil d’Etat, ce délai de deux mois « est un délai franc » qui s'il expire un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. CE 19 septembre 2014 n° 362569 Découvrez toute l'actualité Droit SocialLe Code du travail prévoit que le salarié protégé dont le licenciement est prononcé dispose d'un délai de deux mois pour exercer un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail en vue d'obtenir l'annulation de l'autorisation délivrée par l'Inspecteur du travail. Pour le Conseil d’Etat, ce délai de deux mois « est un délai franc » qui s'il expire un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. CE 19 septembre 2014 n° 362569 Découvrez toute l'actualité Droit Social
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